En vigueur au 1er juin 2026 — DataSense Sarl / MyHostPack
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DataSense Sarl (ci-après « le Prestataire »), opérant sous la marque MyHostPack, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande via le site myhostpack.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le pack MyHostPack comprend la création d'un site internet de location saisonnière incluant :
Ne sont pas inclus dans la prestation : les photos et retouches photographiques, les textes et descriptions du bien, le nom de domaine et le contenu du blog. Ces éléments sont à la charge exclusive du Client (voir Article 6).
Le prix du pack est fixé à 570 € TTC (TVA au taux en vigueur incluse), payable en une seule fois au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. DataSense Sarl ne conserve aucune donnée bancaire. La transaction est confirmée par un reçu électronique émis par Stripe.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement.
Toute commande passée sur myhostpack.com est ferme, définitive et non annulable dès validation du paiement. Aucun remboursement ne pourra être accordé après démarrage de la prestation, sauf faute exclusive et avérée du Prestataire dans la réalisation des engagements contractuels.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En passant commande sur myhostpack.com, le Client reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate de la prestation et renonce en conséquence à son droit de rétractation, dès prise de contact du Prestataire pour démarrer le projet.
La réalisation du site est conditionnée à la fourniture par le Client des éléments suivants dans un délai de 30 jours à compter de la commande :
À défaut de transmission des éléments dans ce délai, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison. Le délai de réalisation courra à compter de la réception complète des éléments.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les éléments transmis (photos, textes) et dégage DataSense Sarl de toute responsabilité à cet égard.
Le site sera livré dans un délai de 2 à 3 semaines à compter de la réception complète de l'ensemble des éléments fournis par le Client (voir Article 6).
La livraison consiste en la mise en ligne du site sur l'hébergement prévu et la communication au Client de ses identifiants d'administration.
Ce délai est indicatif. Un retard ne pourra pas donner lieu à annulation de la commande ni à versement de dommages et intérêts, sauf accord écrit préalable.
La commande inclut 6 mois d'hébergement offerts à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, le Client pourra souscrire à l'abonnement hébergement + statistiques au tarif de 29 € TTC/mois, sans engagement minimum.
En cas de non-reconduction, le Client peut récupérer les fichiers de son site et les héberger librement chez le prestataire de son choix, dans le respect des conditions de la licence définie à l'Article 9.
Le code source des sites créés dans le cadre des prestations MyHostPack reste la propriété exclusive de DataSense Sarl et de Jean-Christophe Jacquet, protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
DataSense Sarl concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, strictement limitée au nom de domaine commandé.
Il est expressément interdit au Client de :
Toute violation expose son auteur à des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
DataSense Sarl s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la réalisation du site. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle).
DataSense Sarl n'est pas responsable des contenus fournis par le Client (photos, textes) ni de l'utilisation faite par le Client du site livré.
Les données collectées lors de la commande (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le suivi de la prestation. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : christophe@datasense.fr.
En cas de litige, le Client est invité à contacter DataSense Sarl en priorité par email à christophe@datasense.fr pour tenter une résolution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut, en cas d'échec de la réclamation directe, recourir à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr .
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort du greffe de Meaux seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client consommateur.
Dernière mise à jour : juin 2026